Le Cimetière Communal de SAINT AUBIN DE BRANNE

 

Droits et devoirs des titulaires des concessions

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter.

Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.

(Document à compléter et à remettre lors de l’achat de la concession)
Droits et devoirs des titulaires des con[...]
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Tarifs des concessions

1. Les tarifs des concessions des tombes et des caveaux en vigueur à ce jour ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 05/09/2017.

2. Les tarifs des concessions des cases du Columbarium en vigueur à ce jour ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 05/09/2017.

3. Pour le dépôt d’un cercueil ou urne en dépositoire communal.

Il ne sera pas appliqué de tarif pour un dépôt inférieur à 15 jours.

Pour des délais supérieurs, un droit de séjour dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, sera perçu.

Tarifs des concessions du cimetière communal
Tarifs des concessions du cimetière comm[...]
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Règlement du cimetière.

Le règlement en vigueur, en date du 08/10/2012, est consultable en mairie. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Règlement du Cimetière Communal
Règlement du cimetière municipal.pdf
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Renouvellement des concessions.

Conformément à l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit au renouvellement avant l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Les concessions trentenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

A défaut de renouvellement à la date d’échéance,  le terrain concédé fait retour à la Commune au bout de 2 ans .

Si votre concession est arrivée à échéance, nous vous remercions de contacter la Mairie de la Commune afin de faire savoir si vous souhaitez ou non procéder au renouvellement et, dans l'affirmative, d'effectuer les formalités.

Concessions échues non renouvelées

La procédure de reprise des concessions échues non renouvelées sera effectuée par le biais d'une information des concessions arrivées à échéance, portée à la connaissance du Public par voie d'affichage au cimetière et sur le site internet communal. Cette disposition renforce l'information et laisse aux familles un délai supplémentaire pour le renouvellement.

Avis d'échéance de concessions du cimetière
avis d’échéance de concessions du cimeti[...]
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Concessions en état d’abandon

Si une concession, délivrée pour un temps déterminé ou une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 22223-23 du Code général des collectivités territoriales.

 

Le cimetière communal dispose de 2 zones composées comme suit :

 

1 - Ancien cimetière

Les tombes pleine terre sont principalement situées autour de l'église

Les caveaux en façade arrière et façade Sud de l'Eglise

 

2 - Nouveau cimetière en contrebas de l'édifice

Réservé aux nouvelles sépultures de type caveaux

Le colombarium comprenant 4 emplacements pour 4 urnes chacun.