URBANISME SAINT AUBIN DE BRANNE.
AUTORISATIONS D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE :
ce qui change
A partir du 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de proposer un service dématérialisé (en ligne) et gratuit pour le dépôt et le suivi des autorisations d'urbanisme.
Sont concernés : les permis de construire (maisons individuelles, garages, agrandissements à partir de 20 m², piscines et abris, changements de destination d'un local), les permis d'aménager, les déclarations préalables pour construction de murs, de clôtures, de cabanons et d'appentis (entre 5 et 20 m²)
Comment déposer ma demande en ligne ?
Vous devez préalablement créer un compte particulier sur le portail suivant :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique
Qui peut m'aider dans ma démarche ?
Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
- https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) cliquez sur ce lien pour vous faire accompagner
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).
Consulter également notre manuel descriptif sur les autorisations d'ubanisme .
S.C.O.T.
Délib bilan éval et révision SCoT.pdf
Document Adobe Acrobat [3.3 MB]
P.L.U.i.
DE 2021-137 Prescription élaboration PLU[...]
Document Adobe Acrobat [545.6 KB]
MAIRIE DE SAINT AUBIN DE BRANNE
CERTIFICAT D’OUVERTURE DU REGISTRE D’OBSERVATIONS DU PLUi-H
Je soussigné, Pascal Labro, Maire de la commune de Saint Aubin de Branne, certifie que le registre d’observations du PLUi-H de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
comporte trente-cinq (35) pages et est intégralement mis à disposition du public
dans les locaux de la Mairie située au
1, le bourg 33420 Saint Aubin de Branne
aux jours et horaires d’ouverture de la mairie
à partir du 20 juillet 2023.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
Le Maire Pascal Labro
P.L.U.
LE PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U)
Il s'agit d'un document d'urbanisme plus complet qui intègre des paramètres tels que le développement durable, l'habitat, les transports, la gestion des ressources naturelles...
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain a remplacé le Plan d'Occupation des Sols par le Plan Local d'Urbanisme. Le PLU prend beaucoup plus en compte l'aspect
environnemental, la qualité de vie des citoyens et les notions de développement durable du territoire.
Le PLU doit ainsi déterminer les conditions d'équilibre entre le développement urbain et le développement de l'espace rural. Il doit permettre la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et sensibles. Il doit également s'attacher à satisfaire les besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
d'activités sportives et culturelles et d'équipements publics tout en tenant compte du respect de l'équilibre entre emploi et habitat, des moyens de transport et de la gestion de l’eau. Il doit enfin
assurer une utilisation équilibrée des espaces par la maîtrise des besoins de développement (préservation de la qualité de l'air, des écosystèmes, des espaces verts, des sites et des paysages
naturels ou urbains, réduction des nuisances sonores, sauvegarde du patrimoine bâti et prévention des risques naturels et technologiques).Documentation ci-jointe
Documents joints
4-Zonage - M2 St Aubin de Branne.pdf
Document Adobe Acrobat [9.2 MB]
3-Règlement - M2 St Aubin de Branne.pdf
Document Adobe Acrobat [1.7 MB]
Informations sur les risques naturels et[...]
Document Adobe Acrobat [3.9 MB]
CADASTRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
- La déclaration préalable
- La demande de permis de construire ou d'aménager
l’accès aux documents d’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Les architectes conseillers du CAUE ( Aide gratuite)
Vous avez un projet ? Construction, rénovation, extension…
Nos conseillers sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller par téléphone, par mail ou lors de rendez-vous dans leurs lieux de permanences (sous réserve de réouverture des lieux de
permanences).
Si aucun rendez-vous n'apparaît sur votre lieu de permanence, téléphonez au 05 56 97 81 89 de 8h30 à 12H30 et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h) ou renseignez le formulaire de contact
du site internet.
Prenez rendez vous avec la carte interactive du CAUE en cliquant ICI CAUE
Les architectes des bâtiments de France pour les espaces protégés ( Aide gratuite)
En perspective de l’organisation de permanence d’urbanisme à destination des demandeurs en espace protégé, veuillez trouver en pièce jointe un calendrier pour le 1er semestre 2023 afin d’enclencher les modalités (prise de rendez-vous, présence d’agent instructeur, réservation des salles etc..).
En effet, comme il a pu être expliqué aux élus et aux chargés d’urbanisme rencontrés depuis cette été les journées de permanences vont être déployées ou créées, selon le territoire.
Elles sont pensées telles que :
- Une journée entière consacrée à la permanence sur place. Plages horaires estimées : début 9h30 / Fin 18h.
- Permanence dédiée à l’ensemble des communes de l’EPCI. Selon les cas, les lieux des permanences pourront varier d’une fois sur l’autre.
- Permanence dédiée aux projets des demandeurs privés, accompagnés ou non d’un maître d’œuvre ; les projets des collectivités donneront le lieux a des rendez-vous en mairie.
- Volonté et intérêt de co-instruire avec les agents du centre instructeur autant ce faire ce peut – d’où la nécessité de leur présence. Un temps de la journée pourra être consacré à un point rapide des dossiers.
- Rendez-vous de 45min maximum soit environ 8 rendez-vous par permanence, afin de maximiser la présence sur place.
- Prise et gestion des rendez-vous par la collectivité (le secrétariat de l’udap pourra apporter une aide occasionnelle).
- Envoi une semaine avant environ de l’Ordre du Jour (nature des travaux et nom du demandeur) afin de constituer de notre côté une éventuelle antériorité.
- Préparation des rendez-vous : préparation d’une base documentaire (plans, photos …).
- Eventuelle variation de date en cas d’impondérables
LES BULLETINS D'INFO DU PETR et SERVICE ADS. (Instruction des PC, DP et CU)
https://www.grandlibournais.eu/urbanisme/ ICI
https://www.grandlibournais.eu/urbanisme/le-service-ads/ ICI
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