AUTORISATIONS D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE :

ce qui change

A partir du 1er janvier 2022, les communes auront l'obligation de proposer un service dématérialisé (en ligne) et gratuit pour le dépôt et le suivi des autorisations d'urbanisme.

Sont concernés : les permis de construire (maisons individuelles, garages, agrandissements à partir de 20 m², piscines et abris, changements de destination d'un local), les permis d'aménager, les déclarations préalables pour construction de murs, de clôtures, de cabanons et d'appentis (entre 5 et 20 m²)

Comment déposer ma demande en ligne ?

Vous devez préalablement créer un compte particulier sur le portail suivant :

https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique

Qui peut m'aider dans ma démarche ?

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme),
• https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) cliquez sur ce lien pour vous faire accompagner
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (rappels généraux sur les autorisations d’urbanisme – complément à l’assistance vers laquelle pointe le premier lien).

 Consulter également notre manuel descriptif sur les autorisations d'ubanisme . 







l’accès aux documents d’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Vous avez un projet ? Construction, rénovation, extension… 
Nos conseillers sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller par téléphone, par mail ou lors de rendez-vous dans leurs lieux de permanences (sous réserve de réouverture des lieux de permanences).
Si aucun rendez-vous n'apparaît sur votre lieu de permanence, téléphonez au  05 56 97 81 89 de 8h30 à 12H30 et de 14h à 17h30 (sauf vendredi 17h) ou renseignez le formulaire de contact du site internet.

Prenez rendez vous avec la carte interactive du CAUE en cliquant ICI CAUE

En perspective de l’organisation de permanence d’urbanisme à destination des demandeurs en espace protégé, veuillez trouver en pièce jointe un calendrier pour le 1er semestre 2023 afin d’enclencher les modalités (prise de rendez-vous, présence d’agent instructeur, réservation des salles etc..).

En effet, comme il a pu être expliqué aux élus et aux chargés d’urbanisme rencontrés depuis cette été les journées de permanences vont être déployées ou créées, selon le territoire.

Elles sont pensées telles que :

• Une journée entière consacrée à la permanence sur place. Plages horaires estimées : début 9h30 / Fin 18h.
• Permanence dédiée à l’ensemble des communes de l’EPCI. Selon les cas, les lieux des permanences pourront varier d’une fois sur l’autre.
• Permanence dédiée aux projets des demandeurs privés, accompagnés ou non d’un maître d’œuvre ; les projets des collectivités donneront le lieux a des rendez-vous en mairie.
• Volonté et intérêt de co-instruire avec les agents du centre instructeur autant ce faire ce peut – d’où la nécessité de leur présence. Un temps de la journée pourra être consacré à un point rapide des dossiers.
• Rendez-vous de 45min maximum soit environ 8 rendez-vous par permanence, afin de maximiser la présence sur place.
• Prise et gestion des rendez-vous par la collectivité (le secrétariat de l’udap pourra apporter une aide occasionnelle).
• Envoi une semaine avant environ de l’Ordre du Jour (nature des travaux et nom du demandeur) afin de constituer de notre côté une éventuelle antériorité.
• Préparation des rendez-vous : préparation d’une base documentaire (plans, photos …).
• Eventuelle variation de date en cas d’impondérables

https://www.grandlibournais.eu/urbanisme/  ICI

https://www.grandlibournais.eu/urbanisme/le-service-ads/  ICI

Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022

Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Saint-Aubin-De-Branne ?

• MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d'impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE) ;
• MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements ;
• Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur) ;
• Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 € ;
• Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement.

Les aides à la rénovation énergétique portent essentiellement sur ces travaux :

• Chauffe-eau thermodynamique ;
• Isolation : sol, combles, murs et fenêtres ;
• Système de chauffage : pompe à chaleur, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement) pour être éligibles à ces aides.

• l’OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat).

Vous avez un projet de rénovationde votre logement ?
Bénéficiez d’aides financières et d’un accompagnement personnalisé gratuit

SOLIHA, au : 05.56.33.88.88

Pour rappel, l’OPAH est un outil qui permet de rénover les logements tant pour les propriétaires occupants (conditions de ressources des occupants) que pour les propriétaires bailleurs (conditions de ressources des locataires), et il existe à cet effet des subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), de la Communauté de Communes, du Conseil Départemental, des caisses de retraites, etc. Important : ne pas avoir commencé les travaux tant que les financeurs n’ont pas accordé les subventions.

Les travaux subventionnés concernent les travaux d’amélioration énergétique, d’adaptation au handicap ou au vieillissement, l’assainissement, la résorption de l’habitat indigne/insalubre, etc...